1. Offre
2. Les prix
3. La commande
4. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande
5. Le paiement
6. La livraison
7. Délai de rétractation
8. Délai de remboursement
9. Données nominatives
10. Propriété intellectuelle
11. Responsabilité
12. Sécurisation et confidentialité
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de la FEPEP.
Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
-1- L'offre
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée. Les photographies représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site.
Nous pourrions être contraints, du fait de nos fournisseurs, à livrer un article légèrement différent de celui décrit sur le site mais en tout état de cause de qualité égale voire supérieure à l'article commandé.
-2- Prix
Nos prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.
Ils sont garantis sous réserve d'erreurs de typographie ou d'impression.
Tout changement du taux de T.V.A française sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Nos prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du ou des colis (selon montant en vigueur)
-3- La commande
Si vous souhaitez commander en ligne, une recherche guidée vous permet de retrouver l'ensemble des produits présentés sur notre site et de faire votre choix avant de passer commande.
-4- Acceptation de l'offre et confirmation de la commande Pour toute commande sur notre site www.fepep.eu
Le contrat est formé par la validation de la commande par le client.
-5- Le paiement
Le paiement pour une commande en ligne avec livraison s'effectue par avance, sans que ce paiement d'avance ne soit considéré comme un acompte ou comme des arrhes.
Le paiement s'effectue par carte bancaire après envoi du numéro de cette carte, ainsi que des 3 derniers numéros portés sur le cryptogramme, outre la date d'expiration de ladite carte.
Le paiement est enregistré à compter de la date de facturation du ou des colis.
Au cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement envoyés.
Pour assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiement sécurisés STRIPE.
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses spécifications pour éviter les abus et les fraudes.
Dans tous les cas la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
-6- La livraison
Les commandes sont livrées par nos différentes transporteurs, en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les DOM-TOM avec une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du ou des colis selon les montants en vigueur.
Le délai moyen observé de livraison (hors produits frais) en France métropolitaine et en Corse est de 3 à 10 jours ouvrables, Il est de 10 à 15 jours ouvrables à destination des DOM-TOM.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.
En cas de litiges de livraison (casse produits, détériorations emballages) le client doit le stipuler sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer dans les 24h, afin que nous puissions nous retourner auprès du transporteur.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de trente jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement, ou avoir s’il le désire formellement
-7- Délai de rétractation
Sauf si vous souhaitez que les produits commandés soient livrés avant l'expiration d'un délai de quatorze jours francs, ou que les produits commandés sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du ou des colis. Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit commandé.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La clause de rétractation ne peut s’exercer sur les produits frais ou produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Vous trouverez un exemple de formulaire de rétractation en fin des conditions générales.
-8- Délai de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé nous vous rembourserons le montant de votre commande, diminuée des frais de retour du ou des colis, dans les quatorze jours au plus tard de l'exercice du droit de rétractation.
-9- Données nominatives
La collecte de vos données nominatives est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous pourrez recevoir une confirmation de votre commande. Vos données sont traitées en accord avec les préconisations du RGPD et vous disposez à tout moment d’un droit de rectification et de suppression de vos données.
-10- Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.fepep.eu qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des brevets. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple le renvoyant directement à la homepage du site www.fepep.eu. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche tout lien hypertexte renvoyant au site www.fepep.eu et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société l'association FEPEP.
-11- Responsabilité
L'association FEPEP ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients dommages et préjudices de toutes natures relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
A ce titre la FEPEP ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l'éventualité où, du fait de la carence de ses propres fournisseurs et pour des raisons qui seraient étrangères aux relations et accords existant entre ces parties, elle se trouvait dans l'incapacité subite de proposer à la vente les produits présentés sur son site.
-12- Sécurisation et confidentialité :
A - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :
Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.
Vous constatez que vous entrez en "Zone sécurisée" à la vue du cadenas qui se referme (utilisation du protocole https sur notre site).
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur nos Sites, nous vous invitons à contacter notre service client. Nous précisons que le site fermedenjouas.fr n’a pas connaissance de vos coordonnées et ne stocke pas vos données bancaires qui sont traitées directement par STRIPE et notre banque.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
B – Confidentialité de vos données personnelles
La FEPEP attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
Nous nous engageons à respecter l'intégralité des dispositions du Code de Déontologie des professionnels du marketing direct en matière de protection des données à caractère personnel (version décembre 1993).
Droit d’accès et rectification :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour l’exercer, il suffit de vous connecter à votre compte client rubrique « Données Personnelles » ou de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Prospection par courrier électronique
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Par ailleurs, toute utilisation de bases de données e-mail fera l'objet d'une vérification de leur déclaration auprès de la CNIL.
Données collectées à l'occasion de la consultation du site
Lors de sa consultation, notre site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation…ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien…à l'origine de cette consultation.
Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie de notre site et de renforcer l'efficacité de nos partenariats.
Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée vous gardez la possibilité d'accéder à notre site.
Autres informations
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquez lors de la transmission de vos données, la FEPEP respectera votre souhait.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Par courrier A l'attention de la FEPEP
Par mail :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits
ci-dessous :
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Commandé le : et reçu le :
Nom du client et référence facture :
Adresse du client :
Produits concernés :
Signature client :
Date :
FEPEP /