FEPEP (Fédération Européenne Pour l’Egalité Parentale)
PREAMBULE
L'association participe à un rayonnement européen en faveur de la défense des droits des enfants européens à entretenir des liens avec leurs 2 parents, et la stricte application des Chartes, conventions, CIDE ratifiées par l’ensemble des pays membres de l’UE, en ce qu’elles concernent cette défense. Elle défend la création / constitution d’une Cour Européenne des Droits de l’Enfant et de la Famille (CEDEF), indépendante de la CEDH, qui ne peut rejeter les affaires qui lui seront confiées (après épuisement de tous les recours nationaux), et devra se prononcer sous un délai maximum d’un an après enregistrement du dossier. Les magistrats de cette Cour (postulants de toute profession) en seront élus au suffrage universel pour chaque pays membre, à raison de 3 magistrats par pays membre, pour une durée de 5 ans, et révocables sur pétition européenne ayant atteint 50 000 signatures. Le devoir de transparence des membres de cette Cour sera particulièrement surveillé par la FEPEP ou une association équivalente (anticorruption), avec un droit d’accès à tous les documents ayant un lien avec cette Cour. La parité homme / femme sera strictement respectée (minorée des personnes transgenres ou indéfini en terme de sexe)
I – CONSTITUTION, OBJET ASSOCIATIF ET ADHÉSION
ARTICLE 1. Dénomination - Durée - Siège Social
L’association prend la dénomination de « FEPEP » (Fédération Européenne Pour l’Egalité Parentale) pour une durée illimitée. Le siège social est situé en France, au 12 rue du bosquet 64140 LONS et peut être déplacé, sur décision du bureau.
Elle est à but non-lucratif et est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Les éléments visuels de l’association tels que son logo, sa marque, son nom, son site internet, et ses slogans ne peuvent , d'aucunes façons , être utilisés sans autorisation.
ARTICLE 2. Objet Associatif
1/ Défendre l’Egalité parentale en Europe, particulièrement pour les couples mixtes binationaux
2/ Respect des textes / chartes /conventions déjà ratifiés par l’ensemble des pays de l’UE mais non respectés par certains d’entre eux, lesquels appliquent leur droit national, pourtant contraire à ces ratifications, en particulier l’Allemagne, Les Pays-Bas, plus globalement les pays de langue alémanique.
A cette fin nous prônons donc le strict respect de textes déjà existants et ratifiées par l’ensemble des pays de l’UE :
L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne prévoit que :
1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3.Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Défense de la création d’une Cour Européenne des Droits de la Famille et des Enfants (CEDEF), qui après épuisement de tous les recours nationaux devra examiner après un délai d’un an maximum et sans possibilité de rejet non motivé (contrairement à ce que fait la CEDH, qui dans un délai moyen de 3 à 5 ans rejette 92 à 95% des affaires qui lui sont confiées, sans motivation avec une lettre type que reçoivent environ 40 000 personnes par an (lettre type en annexe)). Les magistrats de cette Cour (postulants de toute profession) en seront élus au suffrage universel pour chaque pays membre, à raison de 3 magistrats par pays membre, pour une durée de 5 ans, et révocables immédiatement sur pétition européenne ayant atteint 50 000 signatures. Le devoir de transparence des membres de cette Cour et de cette Cour elle-même sera particulièrement surveillé par la FEPEP ou une association équivalente (association anticorruption), avec un droit d’accès à tous les documents utiles, ce afin d’en vérifier la transparence vertueuse. La parité homme / femme sera strictement respectée (minorée des personnes transgenres ou indéfini en terme de sexe)
L’association FEPEP organisera des actions militantes pour promouvoir le respect de textes sus mentionnées et s’engagera en faveur de sa liste pour les prochaines élections européennes (députation européenne) en 2024.
ARTICLE 3. Adhésions et Cotisations
FEPEP se compose de personnes physiques et de personnes morales, à jour de leur cotisation, et s’engageant à respecter les présents statuts.
Les adhérents sont réputés partager l’objet associatif. Nul ne peut, sans autorisation , utiliser son appartenance à FEPEP à des fins politiques EN DEHORS des statuts de l’association ou commerciales.
Le montant des cotisations pour les personnes physiques et morales est fixé par le bureau. Les personnes morales sont soumises à des cotisations différenciées.
L’adhésion des personnes physiques est validée par le bureau de l'association. L’adhésion des personnes morales est soumise à l'acceptation du président qui n’a pas à motiver sa décision.
Le paiement en ligne ou l’envoi d'un chèque de cotisation ne vaut pas automatiquement adhésion.
La cotisation court à compter du jour de l’encaissement du paiement pour une durée d’un an (si une nouvelle cotisation est versée pendant ce délai, elle fait courir une nouvelle durée d’un an) et donne lieu à envoi d’une carte d’adhérent au bénéficiaire.
Cotisations :
ARTICLE 4. Perte de la qualité de membre, loyauté & conflit d'intérêt
La qualité de membre-adhérent se perd :
Afin de préserver l'association d’actes portant atteinte à ses intérêts, les membres ayant une responsabilité au sein de l'association remplissent une déclaration sur l'honneur de loyauté et d'absence de conflits d'intérêt.
Le conseil d'administration peut être saisi par tout adhérent, sur des problèmes éthiques ou de manquements reprochés à un autre adhérent.
Tout acte répréhensible relevant d'un conflit d'intérêt et préjudiciables à l'association feront l'objet d'un "conseil d'administratif extraordinaire" qui dressera un procès-verbal remis au bureau.
Le conseil d'administration peut prononcer une exclusion, mais ne peut pas exclure un adhérent si ce dernier n’a pas bénéficié d’un délai de dix jours pour s’expliquer, par écrit, sur les faits qui lui sont reprochés.
ARTICLE 5. Groupes locaux et référents
Des référents en charge de représenter des groupes locaux sont validés par l'Assemblée Générale. Leur coordination et leur supervision sont assurées par le Bureau.
L'Assemblée générale peut décider de retirer la charge de l’animation d’un groupe local à un référent local si son action est jugée non conforme à sa mission, aux statuts ou aux orientations de l'association.
S’il est mis un terme à sa mission, le référent local doit cesser toute utilisation de la marque, du nom et du logo de FEPEP ainsi que ses slogans .
II – DIRECTION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6. Organisation et membres
L'association se compose d'un bureau, d'un Conseil d'Administration et d'une Assemblée Générale.
Les membres fondateurs sont de droit, membres du bureau et de l’Assemblée Générale avec voix délibérative prépondérante en cas de difficultés d'attribution.
Le président fondateur ne peut être révoqué et, avec le bureau, se réserve le droit de nommer des :
Tous les membres de l'association déclarent sur l’honneur n’avoir jamais reçu de sanctions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit civique, ou affectant l'autorité parentale.
En cas de fausse déclaration ou de manquement à celle-ci, l’article 4 des présents statuts s’applique.
ARTICLE 7. Dispositions des Assemblées Générales
L’ASSEMBLEE GENERALE ( AG ) est l’organe souverain de l'association , et se compose des membres adhérents à jour de leur cotisation .Elle est convoquée sur décision du conseil d’administration , et à minima deux fois par an, par le Secrétaire général.
L’AG vote à main levée ses décisions uniquement pour les résolutions prises sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les membres fondateurs bénéficient d’une voix prépondérante en cas de nécessité de départage.
Sauf urgence grave et imprévisible, le Secrétaire général informe, au moins 1 mois à l’avance, les adhérents de la date de l’Assemblée générale. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour définitif déterminé par le Conseil d’Administration, est envoyée au moins 10 jours avant la date de la réunion.
Elle sera faite par lettre individuelle ou courriel adressé à chaque membre. En fonction de l’ordre du jour, le bureau peut décider de convier des membres d'honneurs et donateurs qui ont une voix consultative.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations, signé par le président et le secrétaire général.
Elle peut prononcer l’exclusion d’un adhérent, en cas de faute grave et/ou répétée, contraire aux présents statuts ou portant atteinte aux objectifs, au fonctionnement ou à l’image de FEPEP.EU
Aucune exclusion ou sanction ne peut être prononcée si l’adhérent concerné n’a pas bénéficié d’un délai de dix jours pour s’expliquer, par écrit, sur les faits qui lui sont reprochés.
L'AG est composée de membres désignés par l’association. Les délibérations ne sont valables qu’en présence d'une majorité des membres désignés ( la moitié à minima et en nombre impaire ).
Elle peut se tenir par réunion physique de ses membres ou bien à distance (visioconférence).
Chaque membre remplit préalablement une déclaration de loyauté et d'absence de conflit d'intérêt.
La transparence et le caractère démocratique des débats sont garantis par des moyens techniques appropriés.
Le Président dirige les débats, s’assure que les statuts sont respectés et veille au suivi de l’ordre du jour.
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO) se réunit une fois par an , au plus tard le 31 Janvier, sauf exception.
UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE est tenue si les intérêts de l’Association l’exigent ou en cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés par les membres présents.
ARTICLE 8. Le conseil d'administration (CA)
L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant des membres désignés pour 2 ans par l'Assemblée Générale.
Ses membres sont rééligibles.
Le CA assure la gestion courante et l'administration de l'association, notamment :
ARTICLE 9. Le Bureau
Le Bureau veille au fonctionnement de l'association puis à la mise en œuvre des orientations générales définies par l’assemblée générale et conformément aux objets visés des présents statuts.
Le Bureau s’exprime au nom de FEPEP et se compose de 2 membres désignés, dont un président , un trésorier , un secrétaire général et d'un membre décisionnaire .
Chaque année, l'assemblée générale procède à l’élection du Bureau, l’ordre suivant :
Puis les autres membres déterminés par l'Assemblée générale (membres non existants lors de la création)
Les votes se font à la majorité absolue au premier tour et, si besoin, à la majorité simple au second tour.
Le Bureau se réunit sur convocation du conseil d'administration au moins 1 fois par an, et décide par consensus, ou à défaut, à la majorité de ses membres. Le président peut bénéficier d’une voix prépondérante.
En fonction de l’ordre du jour, le Bureau peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.
Chaque réunion de bureau fait l’objet d’un relevé de décision ou d'un procès-verbal.
ARTICLE 10. Le Président
Le Président anime l’Association, assure sa représentation et dirige les débats du Conseil d'Administration, du Bureau. Il préside de plein droit les assemblées générales.
Il veille à l’observation des statuts et signe tous les actes engageant l’association. Il peut déléguer sa signature au trésorier et l’accrédite pour les opérations auprès des établissements bancaires.
Le Président garde et actualise la liste des membres de l’association qui sera mise à disposition des autorités administrative et/ou judiciaire qui souhaiteraient la consulter.
Tout candidat à la Présidence doit être adhérent depuis au moins 7 ans consécutifs. En cas d’empêchement longue durée ou définitif du Président, le secrétaire général organise une élection du Bureau dans un délai de trois mois.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il possède ainsi un pouvoir de représentation et un pouvoir d’agir en justice.
Le cas échéant, il peut également mandater une tierce personne pour agir en justice de manière ponctuelle à sa place, et au nom de l'association.
Le Président peut cumuler la fonction de trésorier et réciproquement.
ARTICLE 11. Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général assiste le Président dans toutes les tâches qui lui incombent, il l'aide dans la rédaction du rapport moral présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Il rédige les procès-verbaux de l’ordre du jour d'une Assemblée générale et de chaque convocation de Bureau, puis les adresse à ses membres.
Il fait connaître à l’autorité administrative, dans les trois mois, les changements intervenus dans l’administration de l’Association, puis consigne ces modifications et changements dans un registre spécial.
Il archive les documents, les pièces comptables et veille à la bonne constitution du mémoire juridique.
En plus du registre spécial prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, le Secrétaire général tient les registres des délibérations de l’Assemblée Générale, du bureau et du Conseil d’Administration.
ARTICLE 12. Le Trésorier
Le Trésorier assiste le Président dans toutes les tâches relatives aux finances de l’Association, il gère les comptes de l’Association en effectuant toutes dépenses et en percevant les recettes.
Il perçoit les cotisations et les dons, puis délivre les reçus correspondants et communique les statuts de l'association à tout primo-adhérent. Il tient à jour la liste des adhérents.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et en rend compte à l’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Il présente à l’Assemblée Générale le rapport financier et le budget prévisionnel. Il se charge de l’application des dispositions législatives et réglementaires organisant la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.
Le trésorier exerce ses fonctions sous la responsabilité du président.
Le trésorier peut cumuler la fonction de Président et réciproquement.
III – FINANCEMENT, DEPENSES ET RAPPORT ANNUEL
ARTICLE 13. Ressources, dépenses et contrôles financiers
Les ressources de l’Association sont toutes celles autorisées par la loi, notamment :
Les cotisations des adhérents, les dons et legs de particuliers, mécénat et sponsoring.
Les fonds provenant d’organismes publics et des institutions européennes dédiées à des projets.
Conformément à l'article L-442-7 du code du commerce : les recettes issues de la vente de publications ou supports audio-visuels, ou de droits d’auteur et d’ouvrages ; ou de prestations ou d’études produits au nom de FEPEP.EU.
Les dommages et intérêts à l’issue d’un procès judiciaire
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, les ressources de l'association générant d'éventuels bénéfices ne seront strictement partagées en aucune manière entre ses membres.
Les éventuels bénéfices seront uniquement destinés à : réaliser l’objet associatif, développer la gestion associative , puis couvrir les besoins financiers futurs et propres à son activité.
Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Trésorier. L'Assemblée générale ordinaire fixe le budget maximal des dépenses à engager.
Le conseil d'administration peut autoriser des dépenses qui n'auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel. Toutes les fonctions, dont celles du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursables sur justificatifs.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Les Assemblées Générales ordinaire seront l'occasion de présenter aux adhérents, à jour de leurs cotisations, un état de la tenue des comptes et les dépenses prévisionnelles.
IV – MODIFICATIONS, DISSOLUTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 14. Modification des statuts
Tout projet de modification des statuts est adopté par L'Assemblée générale à la majorité absolue des membres présents et représentés avant soumission à l’approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux présents statuts.
ARTICLE 15. Dissolution et Liquidation
L’Association peut être dissoute par la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur.
En cas de dissolution selon les modalités d'une assemblé générale extraordinaire prévues à l’article 7, un liquidateur est nommé et, s'il y a lieu, l'actif net est dévolu à une association ayant un but non lucratif, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu aux membres de l’association, sauf en cas de reprise d’un apport en fonds propres d'un membre lors de sa création, ou pendant son existence.
ARTICLE 16. Règlement Intérieur (R.I)
Un règlement intérieur annexé aux présents statuts est établi et approuvé par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de FEPEP
Statuts adoptés à Paris, le 27 Janvier 2021 .
(Président fondateur et trésorier)
Nicolas ALEXANDRE
(Co-fondateur et Secrétaire Générale)
Laurent Philippe AOUADJ
FEPEP /